Conditions Générales de Vente

Article 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par GAINLY, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 14 Avenue de Bourgogne 95310 Saint-Ouen-l'Aumône enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 98978427700018 (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels dénommés (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »). Elles constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale avec les clients et plus particulièrement, forment, avec le Tarif, l'ensemble des documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des produits qui n'ont qu'une valeur indicative. Elles précisent notamment, et sans que cela ne soit limitatif, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet app.gainly.fr et presentlab.fr ou sur demande auprès du service commercial à l'adresse contact@gainly.fr et entreprise@presentlab.fr.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

GAINLY exploite une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux Clients de gérer leurs campagnes de marketing direct, d'automatiser l'envoi de produits personnalisés et de bénéficier de services logistiques intégrés. Les présentes CGV régissent à la fois (i) l'accès et l'utilisation de la plateforme, (ii) la vente de produits Made in France et personnalisés, et (iii) les services associés (stockage, livraison, personnalisation).

Gainly exploite aussi le site presentlab.fr permettant aux Clients d'acheter des produits personnalisables en ligne.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Toute commande de produit implique une acceptation des présentes par le Client.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
GAINLY
14 Avenue de Bourgogne
95310 Saint-Ouen-l'Aumône

Conformément à la règlementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente particulières.

Article 2. Acceptation des conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente, de même que nos conditions particulières, sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. GAINLY se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes les opérations de vente intervenant entre GAINLY et le Client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire négociée qui pourrait être mentionnée sur les commandes d'achat du Client, sauf conditions particulières librement négociées et signées par les Parties.

Article 3. Produits et services

3.1. Commande de produits Made in France et produits du terroir

GAINLY distribue des produits Made in France c'est à dire fabriqués en France qui sont proposés à l'unité ou en paniers garnis (les « Produits MIF »).

Les Produits MIF proposés à l'unité sont fabriqués par des artisans français. Leur histoire est mise en avant dans chaque fiche produit.

Les Produits MIF sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise en circulation sur le marché.

En ce qui concerne la livraison de produits alimentaires, GAINLY garantit une DLC/DLUO d'un mois à réception des produits.

Les Produits MIF en vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler la commande de l'article ou des articles concernés et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, au plus tard dans les 14 jours suivant la date d'annulation de la commande.

3.2. Produits personnalisés

En cas de commande de produits personnalisés (les « Produits Personnalisés »), aucune commande ne sera exécutée par le Vendeur avant la réception effective du paiement et la validation formelle par le Client du ou des bons à tirer (BAT).

Un BAT engage le Client sur les choix arrêts, les modalités de fabrication et les Produits Personnalisés choisis.

Tout Client passant commande de Produits Personnalisés est réputé disposer des autorisations nécessaires pour ce faire et s'être notamment assuré des droits de reproduction du logo, de la marque ou du visuel concerné.

Toute épreuve acceptée sans modification et signée par le Client est susceptible d'engager la responsabilité du Client. Elle annule les instructions et les épreuves antérieures et exclut toute responsabilité de GAINLY, et ce même pour les erreurs non corrigées.

En aucun cas GAINLY ne pourra être tenue responsable de la marque, du visuel ou du logo retenu par le Client, notamment en cas de reproduction illicite de ces éléments par le Client.

Le Client est seul responsable du visuel adopté lors de la commande passé auprès de GAINLY.

3.3. Échantillons

Toute demande d'échantillon auprès de GAINLY fera l'objet d'une facturation spécifique.

Les échantillons commandés auprès de GAINLY peuvent lui être retournés sous 30 jours suivant la date de livraison, sous réserve qu'ils soient retournés sous l'emballage d'origine.

Tout échantillon renvoyé en mauvais état ne pourra pas faire l'objet d'un avoir ni d'un remboursement.

Les frais de retour des échantillons seront à la charge du Client.

3.4. Stockage pour le compte du Client

GAINLY propose un service de stockage des produits appartenant au Client, notamment les goodies, supports commerciaux (brochures, cartes de visite, etc.) ou tout autre matériel fourni par le Client.

Ces produits font l'objet :

d'un transfert de stock facturé lors de leur réception dans les entrepôts de GAINLY ;
puis de frais mensuels de stockage calculés selon le volume, le poids et la durée de conservation.

GAINLY s'engage à conserver les produits dans des conditions adaptées à leur nature, sans toutefois assumer une obligation de résultat.

La responsabilité de GAINLY ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant facturé pour le stockage concerné.

Article 3.5. Fourniture de données professionnelles B2B

Dans le cadre de certaines offres, GAINLY peut proposer au Client la fourniture, l'enrichissement, la mise à disposition ou l'intégration de fichiers de données professionnelles B2B, notamment des données relatives à des sociétés, établissements, dirigeants, mandataires sociaux, collaborateurs, fonctions, adresses professionnelles, adresses email professionnelles, numéros de téléphone professionnels, URLs professionnelles, secteurs d'activité, zones géographiques, effectifs, chiffres d'affaires, signaux d'activité ou toute autre donnée expressément définie dans l'offre commerciale ou le bon de commande ci-après les « Données B2B ».

Les Données B2B peuvent être issues de bases publiques, de sources accessibles au public, de bases professionnelles, de traitements d'enrichissement, de partenaires, fournisseurs ou prestataires spécialisés intervenant pour le compte de GAINLY ou en qualité de responsables de traitement indépendants.

Le Client reconnaît que les Données B2B sont fournies dans le cadre d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transférable et strictement limitée aux besoins internes du Client pour ses opérations de prospection commerciale B2B, d'acquisition, de qualification ou de développement commercial, sauf stipulation contraire prévue dans l'offre.

La fourniture des Données B2B n'emporte aucun transfert de propriété sur les bases de données, méthodes d'extraction, sources, algorithmes, traitements d'enrichissement ou droits de propriété intellectuelle appartenant à GAINLY, à ses partenaires ou à ses fournisseurs. Le Client s'interdit notamment de revendre, louer, céder, transférer, publier, mutualiser, diffuser ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des Données B2B, sauf accord écrit et préalable de GAINLY. Le Client peut toutefois transmettre les Données B2B à ses salariés, mandataires, conseils, prestataires ou sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution de ses campagnes, sous réserve que ces derniers soient soumis à une obligation de confidentialité et n'utilisent les Données B2B que pour les besoins exclusifs du Client.

Les Données B2B sont fournies sur la base des informations disponibles au jour de leur extraction ou de leur mise à disposition. Le Client reconnaît que ces données sont par nature évolutives et que GAINLY ne peut garantir leur exactitude permanente, leur exhaustivité, leur actualisation en temps réel, leur délivrabilité, l'absence de doublons, l'absence d'erreurs, ni l'existence d'un intérêt commercial de chaque contact fourni.

GAINLY s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des Données B2B conformes au périmètre défini dans l'offre commerciale. Toutefois, GAINLY ne garantit aucun taux de joignabilité, d'ouverture, de réponse, de rendez-vous, de conversion, de chiffre d'affaires ou de performance commerciale lié à l'utilisation des Données B2B par le Client.

Le Client reconnaît être seul responsable de l'utilisation des Données B2B à compter de leur mise à disposition. À ce titre, le Client s'engage à utiliser les Données B2B dans le respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertés, des règles applicables à la prospection commerciale, des règles relatives au démarchage téléphonique, postal ou électronique, ainsi que de toute réglementation applicable à son secteur d'activité.

Le Client s'engage notamment à :

déterminer la base légale applicable à ses traitements ;
informer les personnes concernées de l'utilisation de leurs données, notamment de l'identité du responsable de traitement, de la finalité de la prospection, de la source des données, de la durée de conservation et de leurs droits ;
permettre aux personnes concernées d'exercer simplement leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, le cas échéant, de portabilité ;
respecter toute demande d'opposition à la prospection ;
tenir, le cas échéant, une liste d'opposition ou fichier repoussoir ;
ne pas utiliser les Données B2B pour des finalités illicites, discriminatoires, abusives, trompeuses ou étrangères à l'activité professionnelle des personnes concernées ;
ne pas utiliser les Données B2B pour cibler des personnes physiques en dehors de leur sphère professionnelle, sauf base légale appropriée et respect des obligations applicables ;
ne pas traiter de données sensibles au sens du RGPD, ni déduire ou enrichir les Données B2B afin de révéler des données relatives à la santé, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à l'origine raciale ou ethnique, à l'orientation sexuelle ou à toute autre catégorie particulière de données.

Sauf stipulation contraire, GAINLY et le Client agissent chacun en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements qu'ils déterminent respectivement. GAINLY est responsable des traitements strictement nécessaires à la sélection, l'achat, l'enrichissement, la préparation et la mise à disposition des Données B2B. Le Client devient seul responsable des traitements réalisés à compter de la réception, de l'importation, de l'exploitation ou de l'utilisation des Données B2B dans ses propres outils, campagnes, CRM ou bases internes.

Lorsque GAINLY agit sur instruction documentée du Client pour l'importation, l'hébergement, l'envoi, l'intégration ou l'exploitation technique des Données B2B dans le cadre d'une campagne réalisée pour le compte du Client, GAINLY agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans les conditions prévues par l'accord de traitement des données applicable entre les Parties.

Le Client garantit GAINLY contre toute réclamation, plainte, sanction, demande d'indemnisation, mise en demeure ou action émanant d'une personne concernée, d'une autorité administrative, d'un cocontractant, d'un tiers ou d'une autorité de contrôle, qui résulterait de l'utilisation des Données B2B par le Client, de ses campagnes de prospection, du contenu de ses messages, du non-respect de ses obligations d'information, du non-respect du droit d'opposition ou, plus généralement, d'une utilisation non conforme aux présentes CGV ou à la réglementation applicable.

En cas de demande d'exercice de droits adressée à GAINLY concernant des Données B2B utilisées par le Client, GAINLY pourra, selon les cas, traiter directement la demande lorsqu'elle relève de ses propres traitements, ou la transmettre au Client lorsque la demande concerne les traitements réalisés par ce dernier. Le Client s'engage à coopérer sans délai avec GAINLY afin de répondre aux demandes des personnes concernées dans les délais légaux.

Toute commande de Données B2B est ferme et définitive dès acceptation de l'offre ou du bon de commande. En raison de la nature spécifique, personnalisée et immédiatement exploitable des Données B2B, aucune annulation, remboursement ou retour ne pourra être accepté dès lors que l'extraction, l'achat auprès d'un partenaire, l'enrichissement, la préparation ou la mise à disposition des Données B2B a commencé, sauf manquement prouvé exclusivement imputable à GAINLY.

Toute réclamation relative aux Données B2B devra être adressée par écrit à GAINLY dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de leur mise à disposition. Passé ce délai, les Données B2B seront réputées conformes à la commande. En cas de non-conformité avérée et exclusivement imputable à GAINLY, la responsabilité de GAINLY sera limitée, à son choix, à la correction, au remplacement ou au remboursement partiel des Données B2B non conformes, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Sauf stipulation contraire prévue dans l'offre, la durée d'utilisation des Données B2B par le Client est limitée à douze mois à compter de leur mise à disposition. À l'issue de cette période, le Client s'engage à supprimer, mettre à jour ou requalifier les Données B2B, sauf lorsqu'une relation commerciale, contractuelle ou précontractuelle directe a été établie avec la personne ou l'entreprise concernée, permettant au Client de justifier d'une conservation distincte sous sa seule responsabilité.

Les limitations de responsabilité prévues aux présentes CGV s'appliquent pleinement à la fourniture des Données B2B.

Article 4. Commande, abonnement et utilisation de la plateforme Gainly

4.1. Passation, modification et annulation des commandes

Toute commande doit être passée par écrit à GAINLY. Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur première émission. Toutefois, les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de GAINLY qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.

GAINLY se réserve le droit à compter de la réception de la commande d'accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.

Le Client ne peut annuler ni refuser la livraison d'une commande ferme, sauf motif légitime.

Pour toute livraison, les frais de port seront à la charge exclusive du Client, sur devis fourni par le Vendeur.

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 15 jours au moins avant la date de livraison prévue pour les produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement du prix éventuel.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par GAINLY moins de 15 jours avant la date prévue de livraison des Produits commandés, pour quelle que raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15% du prix total HT des services ou à l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis par le Vendeur en réparation du préjudice subi.

4.2. Utilisation de la plateforme Gainly

L'utilisation de la plateforme permet au Client de :

émettre et/ou valider des devis ;
synchroniser ses produits dans un catalogue dédié afin de gérer ses campagnes.

Dans ces cas, il appartient au Client de déclencher sa commande sur la plateforme. GAINLY ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'émission ou de validation de commande non initié par le Client.

4.3. Abonnement et campagnes automatisées

Dans le cadre de la souscription à un abonnement payant, le Client peut créer des campagnes automatisées consistant à paramétrer des règles de déclenchement pour l'envoi de produits (kits de prospection, supports commerciaux, objets ou cadeaux personnalisés).

Le Client détermine librement :

le nombre de campagnes actives ;
un budget mensuel maximal par campagne.

En cas de dépassement du budget, la campagne est automatiquement suspendue puis relancée le mois suivant. Des notifications automatiques sont adressées par email au Client.

Les statistiques de performance fournies dans le cadre des campagnes ont une valeur purement indicative. GAINLY ne saurait garantir leur exactitude ou leur exhaustivité.

Le Client reste seul responsable des règles de déclenchement, des envois générés, et du paramétrage de ses campagnes.

L'abonnement peut inclure un nombre limité d'utilisateurs, défini dans l'offre souscrite.

GAINLY met à disposition du Client un système de crédits permettant de financer les actions déclenchées via la plateforme (ex. : envoi de produits, impressions, campagnes automatisées, expéditions, etc.).

Chaque action exécutée sur la plateforme entraîne une déduction automatique du solde de crédits disponible. Le montant débité dépend de la nature de l'action réalisée, conformément au barème en vigueur au jour de l'opération.

Le Client peut recharger ses crédits à tout moment depuis son espace personnel. Le règlement des rechargements s'effectue immédiatement en ligne, selon les modalités de paiement proposées sur la plateforme.

Les crédits ont une durée de validité limitée à la période d'abonnement en cours. Ils ne sont ni remboursables, ni transférables, ni reportables à l'issue de cette période, sauf stipulation expresse contraire prévue dans les conditions particulières.

GAINLY se réserve le droit de modifier à tout moment la valeur unitaire des crédits, après notification préalable au Client, notamment en cas d'évolution des coûts de production, d'expédition ou de logistique.

4.4. Services de tracking et analytiques par QR codes

Dans le cadre de certaines campagnes, GAINLY intègre des QR codes personnalisés permettant de mesurer :

le taux de réception des produits ;
le taux d'ouverture des colis ;
le taux de transformation (actions réalisées par les destinataires finaux) ;
la redirection vers des pages web définies par le Client.

Ces QR codes peuvent également permettre aux destinataires finaux de :

prendre rendez-vous via un outil de planification (type Calendly) ;
répondre par email ou enrichir les données de contact.

4.5. Responsabilité du Client en matière de données personnelles

Le Client reconnaît et accepte qu'il agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD pour toutes les données personnelles des destinataires finaux collectées via les QR codes.

Le Client s'engage à :

obtenir le consentement préalable des destinataires finaux pour la collecte et le traitement de leurs données via les QR codes, conformément au RGPD ;
informer les destinataires finaux de la finalité du traitement, de la durée de conservation des données et de leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition) ;
fournir à GAINLY toute instruction nécessaire concernant le traitement des données collectées.

GAINLY agit en qualité de sous-traitant et s'engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client et aux exigences du RGPD. Les modalités détaillées du traitement sont précisées dans l'annexe « Accord de traitement des données » (DPA) joint aux présentes.

Les statistiques et données analytiques fournies par GAINLY ont une valeur purement indicative. GAINLY ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la fiabilité des données collectées via les QR codes, notamment en cas de défaillance technique, de blocage par les navigateurs ou applications, ou de non-activation des QR codes par les destinataires.

4.2. Accès aux services - Disponibilité

La plateforme sont accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après.

L'accès s'effectue à l'aide de ses identifiants à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux du Client et conformément à la procédure définie.

Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai le Prestataire s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants et de mots de passe, afin que GAINLY puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

Le Client est informé que la connexion à la plateforme s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. GAINLY ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à la plateforme dues à des perturbations du réseau internet.

L'accès à la plateforme peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées aux Services et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs de GAINLY.

Article 5. Prix

Sauf dispositions contractuelles particulières contraires, les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Vendeur et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client. Une offre commerciale particulière sera, le cas échéant, adressée au Client.

Les prix des produits indiqués s'entendent Hors Taxes et frais de port et d'emballage, dont le montant dépend du pays de livraison et du montant de la commande.

Les prix sont exprimés en Euro, sauf pour le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège et le Danemark et tous les pays non situés au sein de l'Union Européenne où les prix sont exprimés en devise locale.

Article 6. Erreur de prix

Nonobstant l'acceptation par GAINLY d'une commande de la part du Client, en cas d'erreur de prix manifeste le Vendeur est en droit, dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de la commande :

soit de facturer le Client pour le prix réel du produit à la date de la commande,
soit, si le Client le demande expressément, annuler la commande ou, si les produits ont déjà été livrés, les reprendre à ses frais.

Article 7. Engagements

Les intermédiaires, agents commerciaux, distributeurs et partenaires commerciaux de la société GAINLY n'ont aucun pouvoir pour engager le Vendeur. Leurs offres doivent être confirmées en amont par la société GAINLY qui conserve le droit de renoncer à une commande pour laquelle elle n'aurait pas validé les modalités.

Article 8. Livraisons

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de l'acceptation par GAINLY du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue en aucun cas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.

La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits au Client. Celui-ci est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, les Produits délivrés par GAINLY seront réputés conformes en qualité et en quantité à la commande. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits dont le défaut de conformité aura été prouvé par le Client.

Le Client reconnait expressément que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Vendeur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre GAINLY en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

GAINLY ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de renseignements inexacts ou erronés fournis par le Client concernant l'adresse d'expédition vers un client final. Si le Client demande une modification du nom du Client final ou de l'adresse de livraison, après l'acceptation de la commande par GAINLY, cette demande doit être faite par écrit et dans un délai de 15 jours avant la date prévue de livraison des Produits.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit GAINLY, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Article 9. Licence

La licence d'utilisation, accordée en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Client de reproduire, de façon permanente ou provisoire, la plateforme, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage de la plateforme conformément aux CGV.

En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-ci, le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :

copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de la plateforme ;
vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la plateforme ;
utiliser la plateforme pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
modifier la plateforme et/ou fusionner tout ou partie de la plateforme dans d'autres programmes informatiques ;
compiler la plateforme, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu'elle soit, GAINLY se réservant seul ce droit.

GAINLY garantit au Client une jouissance paisible de la plateforme, de son fait personnel.

À ce titre, GAINLY s'engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur la plateforme, sous réserve d'en avoir été avertie immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client.

GAINLY sera seul maître de la manière de conduire l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires à GAINLY pour lui permettre de mener à bien sa défense ou de parvenir à un accord transactionnel.

Si tout ou partie de la plateforme est reconnu par une décision de justice définitive constituer une contrefaçon ou si GAINLY estime qu'il est vraisemblable que la plateforme, en tout ou partie, soit considéré comme étant contrefaçon, GAINLY pourra, à son choix, soit procurer au Client un logiciel non contrefaisant ayant les mêmes fonctionnalités, soit obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser et exploiter la plateforme, soit rembourser au Client le prix perçu au titre des CGV.

Article 10. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de Propriété des Produits au profit du Vendeur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Client s'engage à avertir GAINLY immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers sur les Produits. Le nom du tiers acquéreur devra être communiqué au Vendeur par courrier recommandé. Le Client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de GAINLY et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client.

Les produits acquis par le Client sont toujours considérés comme vendu, réceptionné et accepté en nos établissements. En cas de livraison par GAINLY, les produits sont livrés aux risques et périls du Client, dans les conditions prévues dans l'article « Livraison » des Présentes. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées sur la lettre de voiture et confirmées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison.

Article 11. Retours – Réclamations

Toute demande de retour concernant les marchandises fournies doit être faite par écrit et par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d'achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la demande de retour ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit du Vendeur et pour autant qu'elles soient retournées en état neuf et dans leur emballage d'origine et avec le bon d'enlèvement du transporteur.

Un numéro de retour (RMA) obtenu auprès du service client du Vendeur et valable 15 jours devra être clairement visible à l'extérieur du conditionnement de retour. Le client prendra à sa charge les frais de retour. Il est expressément précisé qu'aucun retour ou annulation ne sera accepté sur une commande de produits configurés ou adaptés aux besoins spécifiques du client. En tout état de cause, les retours acceptés par GAINLY feront l'objet d'un avoir au prix du tarif en vigueur le jour de la réception des produits dans les locaux de GAINLY, sauf si celui-ci est supérieur au prix effectivement acquitté par le Client.

Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance du Vendeur par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. À défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le Client à GAINLY n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

Article 12. Sécurité et conformité des produits

Le Vendeur garantit au Client que les Produits seront conformes aux normes en vigueur applicables ainsi qu'à ses propres déclarations à leur sujet. Le Vendeur assumera ses obligations en matière de sécurité et de conformité des Produits. Elle sera exclusivement responsable en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défectuosité, de problème au regard de la sécurité des Produits. Elle satisfera scrupuleusement à ses obligations en matière de sécurité des Produits, notamment en assurant une veille quant aux risques que les Produits peuvent présenter, ainsi qu'un suivi de ces Produits et en signalant sans délai les risques dont elle pourrait avoir connaissance.

Le Client s'engage de son côté à communiquer immédiatement à GAINLY toute information relative à la sécurité et à la conformité des Produits dont il pourrait avoir connaissance, notamment par les utilisateurs finaux.

Article 13. Garantie

Les Produits livrés par GAINLY bénéficient de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception, de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit effectivement vendu par GAINLY.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien de la part du Client, usure normale du Produit ou force majeure. Elle ne s'applique pas non plus en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute ou défaut de surveillance.

Article 14. Limitation de responsabilité

En aucun cas le Vendeur ne garantit que les marchandises fournies soient aptes à satisfaire le Client ni l'utilisateur final. GAINLY ne peut être tenue au paiement d'aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des Produits, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l'utilisateur.

Le présent article constitue la seule et unique garantie accordée par GAINLY, à l'exclusion de toute autre garantie et notamment toute garantie concernant la qualité de la prestation fournie par le matériel ou son adéquation avec les objectifs ou l'usage que lui a assignés GAINLY.

Le Client, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l'objet de sa commande. Ainsi, GAINLY ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des Produits à servir ou répondre aux besoins du Client ou de l'utilisateur final et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

Si la responsabilité de GAINLY était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat conclu avec le Client, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse entre les Parties, dépasser un montant égal au prix du Produit qui est à l'origine du dommage.

Article 15. Acompte

Les acomptes versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

Article 16. Conditions de paiement

Le prix est en principe payable comptant, en totalité, au jour de la Commande des Produits dans les conditions définies à l'article « Livraison » des présentes et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente ou, le cas échéant, dans les Conditions Particulières.

Le Client pourra bénéficier de remises et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois, un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

GAINLY pourra accorder, à sa seule discrétion et sur demande du Client, un délai de règlement différent de celui ci-dessus fixé. Un tel délai ne pourra être accordé qu'après l'obtention d'un encours auprès d'un organisme qualifié.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d'exigibilité, le Client sera redevable de plein droit, outre l'intérêt de retard, du paiement de dommages et intérêts forfaitaires s'élevant à 15% du montant demeurant impayé, sans préjudice de poursuites éventuelles en vue de réparer le préjudice intégral subi par la société GAINLY.

Article 17. Retard et défaut de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises par le Vendeur, sans formalité ni mise en demeure préalable.

Le taux applicable aux pénalités de retard est égal au taux le plus récent pratiqué par la Banque Centrale européenne pour ses opérations de refinancement, majoré de 10%.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable du Client. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acheteur. En revanche, le risque de détérioration et de perte sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus spécifiées, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises adressées au Client.

Le non-respect des conditions de paiement entraînent en outre la déchéance des facilités de paiement accordées, rendant le paiement de l'intégralité du prix immédiatement exigible.

Un délai de paiement supplémentaire pourra toutefois être accordé par le Vendeur, à se seule discrétion, à un Acheteur en difficulté passagère, dans les conditions fixées par la Commission d'examen des pratiques commerciales.

Article 18. Solidarité

Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.

Article 19. Attribution exclusive de compétence

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, sera soumis au droit français. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle du Tribunal de commerce de Pontoise ou toute juridiction qui s'y substituerait, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d'attribution de compétence s'appliquera même en cas de référé.

Article 20. Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiquées ou exécutées sans son autorisation écrite.

Article 21. Acceptation par le Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barème concernant les tarifs, rabais et ristournes, sont expressément agrées et acceptées par le Client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d'achat.